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Conditions générales de vente

Valérie Delberghe

Maison des artistes: G595302
Siège social : 272 route du pilat, 38550 Cheyssieu – France.
Propriétaire : Valérie Delberghe – 272 route du pilat, 38550 Cheyssieu – France
Numéros de téléphone : 0972270004
Email : dulcibella(@)vgd-pinceaux.com

 

1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Valérie Delberghe et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Valérie Delberghe, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Valérie Delberghe. Valérie Delberghe se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

2. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Valérie Delberghe. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3. TARIFS

Les prix des œuvres figurant dans le catalogue sont des prix en euro en franchise de TVA; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Valérie Delberghe se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement de commandes, ni ceux de transport et de livraison. Les prix indiqué comporte une assurance dédommagement en cas de livraison d’un produit abîmé le client sera remboursé par le transporteur (si celui-ci est la poste). Les frais de livraison sont calculés selon les tarifs applicables par le système de livraison utilisé par Valérie Delberghe pour l’envoi des commandes. La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans différents pays spécifique : Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Etats-Unis, Suisse, Canada. Cette liste de pays peut changer (voir lors du passage de la commande pour la liste des pays disponible en livraison). Possibilité de transport dans les autres pays et/ou régions sur demande au préalable par téléphone.

En résumé : Le tarif de livraison est celui de la poste ou du système de transport utilisé ce qui signifie que vous payez : le prix du produit (TTC) avec assurance + frais de transport (voir partie 7.Livraison)

 

4. COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– Posséder un compte client avec toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée

– Effectuer le paiement dans les conditions prévues

– Confirmer sa commande et son règlement

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Pour toute commande Valérie Delberghe un contact téléphonique aura probablement lieu pour fixer correctement les dates de livraison et étudier le sérieux de votre commande. Si votre commande est estimée comme non sérieuse, Valérie Delberghe se réserve le droit d’annuler la commande sans encaisser la somme de paiement du biens ou services.

 

5. RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque ou via Paypal. Le compte de l’acheteur ne sera débité directement après avoir reçu le chèque lors du paiement par chèque. Attention lors des paiements par chèque assuré vous d’avoir la sommes nécessaire sur votre compte, dans le cas contraire, si un refus du chèque venait à apparaître, Valérie Delberghe se réserve le droit d’entamer une réclamation auprès de votre banque. Cela impliquera une demande de prélèvement spéciale et vous fait encourir la suspension de paiement par chèque (et carte bancaire dans certains cas) pendant 5 ans (article L.131-78 du code monétaire et financier). En cas de paiement par chèque, l’atelier se réserve la possibilité de n’expédier les produits qu’après encaissement du chèque.
Pour tous les paiements via Paypal vous disposez de la sécurité et la facilité de paiement du système Paypal (voir conditions applicables sur le site de Paypal).
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture.

 

7. LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans les zones géographiques convenues. La livraison ne peux être éffectuée à une boite postale. Chaque prix produits affichés sur le site comporte une assurance spécifique pour les dommages de transport.  Ceci afin de garantir un dédommagement en cas de dommage durant le transport. Mais cela n’enlève pas le fait que les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Valérie Delberghe. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

8. GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Valérie Delberghe – 272 route du pilat, 38550 Cheyssieu, dans un délai maximum de trente jours après la livraison.

 

9. RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Concernant le transport, une assurance (si disponible) pour chacun des produits est mise en place avant l’envoi pour garantir au mieux un remboursement si un dommage survenait durant le transport. Mais cela ne relève pas de la responsabilité du vendeur, seul le client doit se manifester auprès du système de transport pour voir son remboursement effectué et en aucun cas le client ne doit tenir pour responsable le vendeur (Valérie Delberghe).

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (principalement les images de peintures) de Valérie Delberghe sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Valérie Delberghe. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Valérie Delberghe.

 

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Valérie Delberghe se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs. Mais Valérie Delberghe garantie la non divulgation de leurs coordonnées et informations. Les informations collectées sur le site ne sont que des informations à titre indicatifs pour les passages de commandes (coordonnées) et pour les cookies sur le site ceux-ci ont été implémenté dans le but de facilité la navigation, d’optimiser le système de mise en place des commandes pour le client et de recueillir des statistique sur les commandes. Les cookies présents sur ce site sont strictement confidentiels et dans le seul but d’améliorer la navigation sur le site. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

12. ARCHIVAGE – PREUVE

Valérie Delberghe archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Valérie Delberghe seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

14. RAPPEL SUR LE DROIT MORAL

Depuis le XIXe siècle, la propriété littéraire et artistique fait l’objet d’une réglementation mondiale :
La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur
. La création d’une œuvre dérivée nécessite l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originelle.( il y a des exceptions) L’auteur bénéficie d’un droit moral, qui reconnaît dans l’œuvre l’expression de la personnalité de l’auteur, et la protège à ce titre.

Le droit moral comporte les prérogatives suivantes :
– le droit de divulgation : l’auteur a le pouvoir discrétionnaire de décider du moment et des modalités de la première communication de son œuvre au public ;
– le droit de paternité : tout utilisateur doit mentionner de façon non équivoque le nom et la qualité de l’auteur de l’œuvre ;
– le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : l’auteur peut s’opposer à toute modification, déformation ou mutilation de son œuvre et à toute atteinte préjudiciable à son honneur ou sa réputation ;
– le droit de retrait et de repentir permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant (hypothèse d’une peinture ou d’une sculpture notamment).
– Les droits patrimoniaux confèrent à l’auteur le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute utilisation de ses œuvres.
– le droit de reproduction, qui est le droit de copier tout ou partie de l’œuvre par la fixation matérielle de celle-ci sur un support ;
– le droit de représentation (c’est-à-dire le droit de communiquer l’œuvre au public), qui est le droit d’effectuer une représentation ou une exécution publique de l’œuvre ;
– le droit de suite qui permet aux auteurs des arts visuels de percevoir une participation économique lors de la revente de leur œuvre sur le marché de l’art.
– le droit de distribution permet à l’auteur de décider où et en combien d’exemplaires son œuvre sera distribuée. Exceptions au droit d’auteur

Pendant la durée des droits patrimoniaux, (70 à 100 ans en France) toute reproduction ou représentation de l’œuvre sans le consentement du titulaire de ces droits est en principe interdite.
Toutefois, pour assurer un équilibre entre les droits de l’auteur et l’accès du public à l’information et à la culture, (et non pour  à un usage à but lucratif) il est le plus souvent prévu un certain nombre d’exceptions dans le cadre desquelles il est possible de reproduire et de représenter l’œuvre sans autorisation préalable.